FAQ Siblu - Obligations et frais du régime LMNP-TVA
 

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En contrepartie de la récupération de TVA, quelles sont mes obligations et quels sont les frais spécifiques au régime LMNP-TVA ?

Vous devez mettre en location votre mobil home durant au moins 10% du temps d’ouverture du parc (typiquement, 4 à 5 semaines minimum/an sur un camping Siblu). Vous devrez établir des factures de location avec TVA, encaisser la TVA correspondant à ces semaines de location et la reverser à l’Etat. Cette obligation sera valable durant 5 ans, faute de quoi vous devrez reverser une partie de la TVA déduite initialement sur l’achat du mobil home, soit schématiquement de 80% la 2e année, 60% la 3e année, 40% la 4e année, 20% la 5e année et rien au-delà de 5 ans*.

Vous devrez également prévoir chaque année des frais spécifiques au régime LMNP :

1.    Vous serez assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)**
2.    Pour la bonne tenue de votre dossier LMNP-TVA, il est conseillé de se faire assister par un spécialiste (expert-comptable et/ou spécialiste en fiscalité de votre choix) et verser des honoraires dont la TVA sera déductible***.
3.    Un certain montant de dépense publicitaire, tel qu’expliqué ci-dessous.
Le taux de TVA applicable à vos revenus de location sera de 10% dans nos parcs, pour autant que vous puissiez justifier d’une dépense publicitaire d’au moins 1,5% de vos revenus de location (faute de quoi le taux sera de 20%).

* L’année est l’année civile : la 2ème année commence le 1er janvier de l’année suivant l’achat du mobil home.

** Selon la commune d’implantation du camping, pour des revenus de location jusqu’à 10 000 €, la CFE sera comprise en base entre 210 et 500 € par an. Jusqu’à 23 000 € de revenus de location, la CFE sera comprise en base entre 210 et 1 000 € par an. La CFE n’est pas due l’année de démarrage et une réduction de 50% est appliquée l’année suivante.

*** La Loi de finances pour 2016 prévoit que 2/3 de ces frais de tenue de compte soient déductibles de vos impôts sur le revenu dans la limite de 915€.
 

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