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Quelles sont les formalités à accomplir dans le cadre du régime LMNP-TVA ?

Opter pour le régime LMNP-TVA implique quelques formalités lors de l’achat, et par la suite, il conviendra de tenir à jour de manière rigoureuse les justificatifs de vos frais de sous-location.
Afin de rentrer dans le régime auprès de l’administration fiscale et de pouvoir exercer vos droits à déduction en matière de TVA, il faut adresser au Greffe du tribunal de commerce du lieu de location du mobil home, au plus tard 15 jours après son acquisition, un formulaire « P0 » (le plus simple est de le faire dès l’achat).
Par la suite, vous devrez effectuer des déclarations régulières relatives à la TVA et à l’imposition de vos revenus de location dans la catégorie des BIC non professionnels.
Si vous souhaitez une totale tranquillité d’esprit, vous pouvez confier cette gestion administrative à un cabinet spécialisé de votre choix. Siblu peut vous adresser une liste comprenant les coordonnées de cabinets partenaires, si vous le souhaitez.

Si vous avez d'autres questions qui n'auraient pas trouvé de réponse, nous vous invitons à nous contacter grâce au formulaire de contact ci-dessous. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

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